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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.296 résultats

    • Avis

    Avis 31.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du XXX comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministeriel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue par l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités selon lesquelles le Fonds d'équipements et de services collectifs affecte le produit des cotisations perçues, à l'octroi de subventions à des projets d'accueil d'enfants âgés de 2,5 à 12 ans et à certains projets d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections kinésithérapeutiques telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant les exigences appliquées aux accessoires d'une installation L.P.G., pris en exécution de l'arrêté royal du ... relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel concernant le placement d'une installation L.P.G. dans les véhicules automobiles, pris en exécution de l'arrêté royal du ..., relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale