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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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610 résultats

    • Avis

    Avis 47.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux rayonnements optiques artificiels sur le lieu de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constuctions métallique, mécanique et électrique ( C.P.111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté royal