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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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736 résultats

    • Avis

    Avis 46.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif aux tarifs, aux modalités de paiement et de perception visés par l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalistation de travaux sur le domaine public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 fixant les tarifs des rétributions pour certaines prestations , fournies par le Service de l'Inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement

    Projet d'arrêté royal