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permis | damande
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Arrêté royal relatif au transfert d'une partie des missions, biens, droits et obligations du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant la convention du 28 juillet 1980 entre le Ministre des Affaires économiques et l'Institut national des Radioéléments, réglant le contrôle de l'Institut et les conditions auxquelles il est subventionné, et modifiant ses statuts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87,5 MHz -108 MHz"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les crièteres et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut des conseillers moraux auprès des Forces armées, relevant de la communauté non confessionnelle de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant reconnaissance des formations visées à l'article 1er, a, de l'arrêté royal n°495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité socale dues dans le chef de ces jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1991 fixant la durée du terme de service actif des miliciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la perception d'une cotisation sur les primes d'assurance en cas d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal