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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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901 résultats

    • Avis

    Avis 41.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation des compétences

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les opérations auxquelles les membres et les anciens membres du personnel du département de la Défense doivent avoir participé pour être vétéran et les conditions pour l'octroi du titre honorifique de vétéran

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la certification des prestataires de services de navigation aérienne et à la désignation des prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense

    Projet d'arrêté royal