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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Avis

    Avis 20.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1990

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les artilcles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Projet d'arrêté royal