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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 79.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2026
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l’octroi de chèques-repas aux magistrats professionnels, aux magistrats en formation, aux référendaires près la Cour de cassation, aux assesseurs au tribunal de l’application des peines et au directeur du service d'appui commun auprès du Collège des cours et tribunaux

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, § 2, 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d’une prise en charge des coûts relatifs à la cartographie belge de l’expertise dans le domaine des maladies rares et de la coordination de soins et d’accompagnement

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration en vue d’augmenter le seuil d’immunisation des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation d’intégration, pris dans le cadre du plan de cohésion sociale

    Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)