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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 12.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 modifié par celui du 10 octobre 1969 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

    Projet d'arrêté royal