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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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861 résultats

    • Avis

    Avis 43.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2007
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant intégration de certaines carrières du personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique dans la carrière de niveau A des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2007
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agréation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2007
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2007
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des tableaux d'assimilation annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique et portant limitation de la majoration des pensions qui en résultent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2007
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2007
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribuinaux de commerce et les tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal