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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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361 résultats

    • Avis

    Avis 28.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les délais et principes applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant la procédure devant la Chambre pour l'Interconnexion, les lignes louées, l'accès spécial et l'utilisation partagée, ainsi que le fonctionnement de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Etat à constituer des droits de superficie au profit de Belgocontrol et de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" sur le site de l'aéroport de Bruxelles-National

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

    Projet d'arrêté royal