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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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174 résultats

    • Avis

    Avis 41.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne les taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, et aux fins d'introduire une opinion écrite relative à la brevetabilité des inventions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de validation des compétences

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du.........relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française