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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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26 résultats
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives et la loi relative à la rationalisation du fonctionnement de la gestion de la Loterie nationale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (article 78 de la Constitution)
Avant-projet de loi
Loi portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés
Avant-projet de loi
Loi instaurant le Code des droits et taxes divers suite à l'abrogation du Code des droits de timbre et la modification du Code des taxes assimilées au timbre et les articles de loi qui en renvoient au Code civil, le Code judiciaire, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises et la loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Avant-projet de loi
Loi relative à la hauteur obligée de débits de boissons
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et la loi du 5 juillet 1998 sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, en ce qui concerne les taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, et aux fins d'introduire une opinion écrite relative à la brevetabilité des inventions
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel de l'ordre judiciaire de niveau A, des greffiers et des secrétaires
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
Avant-projet de loi