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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Avis

    Avis 30.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal