Avis 41.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commandant de l'Opération Althea relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités au Quartier Général d'Opération de l'Union européenne installé au SHAPE dans le cadre de l'Opération ALTHEA (OHQ UE ALTHEA), ainsi qu'à son personnel détaché par d'autres Etats, conclu par échange de lettres, datées du 10 juillet 2006 et du 14 juillet 2006
Avant-projet de loi