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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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169 résultats

    • Avis

    Avis 38.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2005 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 38.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin généraliste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 38.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap zonder rechtspersoonlijkheid Agentschap voor Natuur en Bos

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 38.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 38.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal