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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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68 résultats

    • Avis

    Avis 30.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un mimimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une dispense de permis de travail aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour entrant dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'electricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

    Projet d'arrêté royal