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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 46.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 19 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de l'admission d'entreprises de transport établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de l'article 35, §3 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet "Internet pour tous II" et portant des dispositions de contrôle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, § 4, de la loi du { } juni 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités relatives au paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail pour les employés

    Projet d'arrêté royal