Avis 37.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à préciser les journées d'interruption de travail résultant du chômage économique, dans le régime des vacances annuelles des ouvriers et apprentis-ouvriers
Projet d'arrêté royal