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Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ( Titre II, Pensions, Chapitre Ier, Mesures en matière de pensions dans le secteur public )
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le jury de promotion pour la fonction d'inspecteur de cours techniques et de pratique professionnelle (spécialité économie sociale et familiale) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse economische unie, enerzijds, en de regering van de republiek Moldova, anderzijds, inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend te Chisinau op 21 mei 1996
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de overdracht van de leerlingendossiers van de PMS- en MST-centra naar de centra voor leerlingenbegeleiding
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution des articles 60 et 60bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Controle des Assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Projet d'arrêté royal