Avis 46.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon