Avis 42.629 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social et réglant le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat
Projet d'arrêté royal