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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 67.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation du 31 octobre, déposée par M. Mathieu Bihet et Mme Isabelle Galant (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1178/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions de santé, en vue de l’introduction d’une impossibilité temporaire d’obtenir une dispense spéciale pour l’exercice de certains actes de l’art de guérir par des médecins d’un pays tiers non-membre de l’Union européenne, déposée par M. Robby De Caluwé ( Doc. Parl., Chambre, 2019- 2020, n° 55-1188/001)

    Santé publique - professions des soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité des rencontres de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, déposée par MM. Franky Demon et Jan Briers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1158/001)

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi contenant des mesures à prendre dans la lutte contre la propagation de la pandémie COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l’aéroport de Bruxelles-National, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton ( Doc. Parl, Chambre, 2019-2020, n° 55-1163/001)

    Transport — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi en vue de permettre un report de la date de transmission et d’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, suite aux mesures prises dans le cadre de la crise actuelle de COVID-19, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1162/001)

    Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)