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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 59.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et retirant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

    Environnement — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en œuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi