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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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208 résultats

    • Avis

    Avis 35.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour le consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 34.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1999 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002

    Projet d'arrêté royal