Avis 63.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l’encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu’au traitement automatisé des données électorales
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon