Avis 49.317 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu, également dénommé "arrêté royal jeux téléphoniques"
Projet d'arrêté royal