Avis 42.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal étendant la liste des participants à des systèmes de règlement-titresvisés à l'article 2, §2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Projet d'arrêté royal