Avis 30.283 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'Université libre de Bruxelles et l'"Universiteit Gent" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour suivre l'état vital des personnes qui ont collaboré à des enquêtes précédentes portant sur la relation entre le stress au travail, l'absentéisme au travail et les maladies cardio-vasculaires
Projet d'arrêté royal