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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 42.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars concernant l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région Européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail

    Avant-projet de loi