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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Avis

    Avis 46.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les épreuves sanctionnant les sessions de formation visées à l'article 50, §1er du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 46.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2009
    Chambre:
    2-4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant des mesures du plan anti-crise Gouvernemental du 5 décembre 2008 et des dispositions diverses pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Avant-projet de décret de la Région wallonne