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36 résultats
Loi assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre en faveur de la batellerie
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant et complétant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - AmendementsDoc. Ch. 1158/4 - 96/97
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etablissant le règlement spécial relatif à la gestion du Fonds budgétaire des matières premières
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la Commission d'avis et à l'instruction des recours auprès du Gouvernement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon