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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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72 résultats
Arrêté royal relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime en cas d'élargissement de l'auteur et à l'optimisation de la capacité carcérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation des personnes susceptibles de recevoir communication par les Commissions Médicales Provinciales des décisions prises en matière d'exercice de son activité par un praticien de l'art médical
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisiéme réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la publicité, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les conditions pour ajouter la mention "conforme aux prescriptions du JAR-OPS 1" ou "conforme aux prescriptions du JAR-OPS 3" sur le certificat de transporteur aérien
Projet d'arrêté royal
Loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise
Avant-projet de loi