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Besluit van de Vlaamse regering houdende de regeling van de procedure en de voorwaarden voor subsidiëring van studenten- en leerlingenkoepelverenigingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté 99/246 du Collège de la Commission communautaire française fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté 99/245 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant la publication au Moniteur belge de l'appel aux candidats pour certaines places vacantes de magistrat et de greffier de l'ordre judiciaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van de artikelen 3, § 1, 4°, 6, § 2 en § 3 en 14, § 7 van het decreet van 23 januari 1991 inzake de bescherming van het leefmilieu tegen de verontreiniging door meststoffen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 relatif au Comité de Surveillance de l'Entreprise Régionale de Production et d'Adduction d'Eau, modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 1999 visant à réaliser un apport en nature au profit de la SPGE des droits réels relatifs aux biens affectés à l'activité de l'ERPE ainsi que des parts que détient la Région dans le capital de la Société Wallonne des Distributions d'Eau et portant approbation du protocole d'accord entre la Région wallonne, la SPGE et la SWDE relatif à l'usufruit des biens affectés à l'activité de l'ERPE
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon