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Decreet tot wijziging van het decreet van 3 juli 2015 tot invoering van de kilometerheffing en stopzetting van de heffing van het eurovignet en tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit in dat verband en tot wijziging van de Vlaamse Codex Fiscaliteit van 13 december 2013
Finances et budget - fiscalité — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative à l’octroi d’une indemnité ou d’une rente viagère aux partenaires des victimes de l’amiante et des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Arrêté royal relatif à la composition du jury pour les sélections au sein de la Direction générale des établissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle
Formation et autres — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Élections — Avant-projet de loi
Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes tel que modifié par le décret du 5 octobre 2017
Droits de l’homme — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant dispositions diverses en matière de santé et de finances
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er , de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d’un accident du travail (déposée par Mme Nawal Farih)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges en het decreet van 25 april 2014 betreffende complexe projecten, wat betreft het optimaliseren van de regelgeving inzake complexe projecten
Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid