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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 30.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant délégation de compétence en ce qui concerne la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la convention 182 de l'organisation internationale du travail concernant l' interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à: - La Convention entre les Gouvernements respectivement du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du nord, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède et de la Confédération Suisse, concernant la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, ses annexes I, II, III et IV ainsi que l'acte final et ses résolutions 1 à 5, faits à Paris le 16 décembre 1988 - Le Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron et l'annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991 - La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, faites à Bruxelles le 12 novembre 1990

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 30.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française