Avis 37.846 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des teneurs en étain dans les aliments en conserves
Projet d'arrêté royal