Avis 29.677 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le sceau à utiliser par les notaires associés
Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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Arrêté royal fixant le sceau à utiliser par les notaires associés
Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal
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Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal