Avis 29.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
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vergunn*
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