Avis 54.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2013
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2006 fixant les conditions d'agrément et d'autorisation des établissements du secteur de l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté royal