Avis 30.787 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au renforcement de la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro
Avant-projet de loi
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