Avis 58.163 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal