Avis 19.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles, l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal