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145 résultats
Arrêté royal du (...) fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle
Projet d'arrêté royal
Loi réglementant la maternité de substitution ( Déposée par M. Patrik Vankrunkelsven)
Proposition de loi
Loi relative aux mères porteuses ( Déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Jacinta De Roeck)
Proposition de loi
Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (déposée par Mme Christine Defraigne, M. Patrick Vankrunkelsven, Mme Jacinta De Roeck, M. Philippe Mahoux et Mme Isabelle Durant)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'application de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Tandem ou de la mesure de prépension dans les milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1996, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal déterminant les normes applicables pour la fixation des frais admissibles et de la quote-part prévus à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats
Projet d'arrêté royal