Avis 60.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour des ports, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Emploi — Projet d'arrêté royal