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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 54.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, faite à Stockholm le 27 février 1995, telle qu'amendée le 24 janvier 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées

    Avant-projet de loi