Avis 26.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de R50 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal