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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 79.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir aux bourgmestres et échevins leur traitement en cas de congés liés à une naissance ou une adoption, déposée par Mmes Cassart-Mailleux, Fafchamps, MM. Daye, J. -P. Bastin, Mmes Laffut et Vandorpe (Doc. Parl., ; Parl. W., 2025-2026, n° 605/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’instaurer un service garanti au sein de l’entreprise publique autonome skeyes, déposée par M. Kjell Vander Elst (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0782/001)

    Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2026
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l’entreprise publique autonome skeyes, les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un conge préalable à la pension avec traitement d’attente

    Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)