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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 39.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/954 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la répartition des budgets entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 39.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article ... de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission Communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 16 septembre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical (déposée par M. David Geerts, Mme Hilde Vautmans et MM. Bruno Van Grootenbrulle et Philippe Monfils)

    Proposition de loi