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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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109 résultats

    • Avis

    Avis 30.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par des Sociétés de logement de service public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de stages sportifs pour handicapés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prolongeant pour les sous-officiers d'une part l'adaptation temporaire des dispositions réglant le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière et d'autre part la mise en disponibilité volontaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant les décrets du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française, et du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement et l'annexe du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française