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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 32.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 31.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la loi du 25 Ventôse an XI contenant l'organisation du notariat, la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée (déposée par M.LODE VANOOST et Mme MARIE-THERESE COENEN )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables (déposée par M. LODE VANOOST en MME MARIE-THERESE COENEN)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les signaux lumineux de circulation tricolores (déposée par M. LODE VANOOST en Mme MARIE-THERESE COENEN)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 68 du règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'autorisation des cyclistes dans les rues à sens unique (déposée par LODE VANOOST ET Mme MARIE-THERESE COENEN )

    Proposition de loi